Amendement n° 1500
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation pour l'énergie solaire, face au besoin de transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'application des règles de sécurité environnementale pour empêcher que l'urgence climatique ne serve de prétexte à l'urbanisation de zones à risques.
L'amendement visait à supprimer toute possibilité de dérogation aux règles de sécurité liées aux zones inondables pour les projets solaires. Son rejet indique que le législateur a privilégié la flexibilité nécessaire au déploiement des énergies renouvelables sur la stricte application des plans de prévention des risques. Le débat sous-jacent oppose la sécurité civile et la gestion du risque naturel à l'urgence climatique et à l'impératif de production décarbonée.
Exposé sommaire
Si la rédaction de l'article issue des travaux en commission à l'Assemblée nationale est plus rigoureuse que celle élaborée par la Chambre haute, les auteurs de l'amendement considèrent néanmoins inopportun, en l’absence d’étude d’impact, d'accorder des dérogations aux interdictions et aux prescriptions fixées par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).