Amendement n° 2111
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
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Réduit le pouvoir de l'ABF aux projets éoliens visibles depuis un monument historique dans un rayon de 10 km.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des architectes des bâtiments de France pour protéger l'intégrité visuelle des monuments historiques face à l'expansion éolienne.
L'amendement propose de passer d'un contrôle potentiellement large à un contrôle ciblé et géographique (le rayon de 10 km) pour les parcs éoliens de grande dimension. En introduisant l'« avis conforme » de l'ABF, l'auteur cherche à transformer une simple consultation en un véritable droit de veto sur les projets impactant la visibilité des monuments historiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas donner un pouvoir de blocage systématique aux architectes des bâtiments de France, privilégiant la fluidité des projets de transition énergétique sur la protection stricte des paysages de proximité.
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend en partie la rédaction de l'article 1CA voté au Sénat. Il vise à garantir une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dans le développement des principaux projets éoliens terrestres.
Dans la rédaction proposée, l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) aux projets de parcs éoliens terrestres de grande dimension n'est requis que dans l'hypothèse où le projet d'implantation éolien est dans le champ de visibilité d’un monument historique et situé dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci. La prise en compte de la covisibilité permet également de préserver la cohérence des paysages situés à proximité d'un monument historique protégé et de maintenir l'attractivité touristique du territoire.
L'instauration d'un avis conforme permet de solliciter l'appréciation de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'un projet d'implantation éolien intervient à proximité d'un monument historique classé ou inscrit. Sans empêcher le développement éolien, ce nouveau critère permettra de lutter contre « le développement anarchique de l’éolien » dénoncé par la Première ministre elle-même dans une audition, le 18 février 2020, devant la commission des affaires économiques du Sénat au sujet de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).