Amendement n° CE126
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants :
« 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin en gaz :
« 1° Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 448‑1 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;
« 2° Dans le cadre d’un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionné au premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. ».
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Autorise l'usage de la commande publique pour l'autoconsommation de biogaz et allonge la durée des accords-cadres.
Intention : Sécuriser et pérenniser les investissements dans la filière biogaz en alignant ses modalités contractuelles sur celles de l'électricité pour faciliter l'accès des acteurs publics au marché.
L'amendement vise à supprimer l'asymétrie de traitement entre l'électricité et le biogaz. En permettant aux acheteurs publics de recourir à des contrats de commande publique pour l'autoconsommation collective et la vente directe de biogaz, le législateur aligne le cadre juridique du gaz sur celui de l'électricité. L'extension de la durée des accords-cadres est cruciale : elle reconnaît que la rentabilité des projets de biogaz repose sur des contrats de long terme, incompatibles avec les durées de droit commun de la commande publique. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une barrière administrative et temporelle spécifique au gaz, freinant l'investissement dans cette filière.
Exposé sommaire
Lors de l’examen au Sénat a été créé un statut pour les PPA pour le biogaz visant à appliquer le même encadrement aux installations de production de biogaz que celui exposé s’agissant des installations de production d’électricité renouvelable.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif en proposant, similairement aux dispositions présentes pour l’électricité, de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin en gaz dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue en gaz et d’un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone.
Il prévoit également explicitement une dérogation de durée pour les accords-cadres qui ne peuvent aujourd’hui dépasser quatre et huit ans afin de s’adapter aux contrats de ventre directe d’électricité ou de gaz.
Cet amendement est suggéré par la filière biogaz de GRDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).