Amendement n° 2199
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le nouveau plan territorial de paysage pour éviter des charges non financées et des doublons d'urbanisme.
Intention : Verrouiller l'apparition de nouvelles obligations administratives et financières pour les collectivités en dénonçant un manque de cohérence juridique et de moyens.
L'amendement tente de bloquer l'émergence d'un nouvel outil de planification territoriale. En s'appuyant sur l'absence de concertation, l'imprécision juridique (compétence non définie dans le CGCT) et l'absence d'étude d'impact, l'auteur cherche à empêcher une extension des compétences locales sans ressources dédiées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'imposer un nouvel instrument de régulation paysagère, malgré les risques de chevauchement avec les documents d'urbanisme existants et le coût financier pour les collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la création du plan territorial de paysage introduit lors de l’examen en commission. En effet, cette disposition n’a pas fait l’objet de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. De plus, l’alinéa 18 de cet article fait référence à une « compétence en matière de plan territorial de paysage » qui n’est pas définie dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Cette compétence nouvelle et l’élaboration d’un tel document engendreraient des charges supplémentaires pour les collectivités concernées – dont il est difficile de déterminer le coût en l’absence d’étude d’impact – , sans que des compensations financières ne soient prévues. Enfin, n’est pas précisée l’articulation entre ce plan et les autres documents d’urbanisme qui, par ailleurs, permettent déjà de traiter les objectifs assignés à ce plan.
Travaillé avec France Urbaine
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).