Amendement n° 157
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une commune mentionnée au deuxième alinéa peut alors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction du projet se poursuit. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder un droit de regard aux communes limitrophes sur les éoliennes de plus de 50m pour équilibrer les pouvoirs locaux.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des municipalités voisines pour protéger la démocratie locale et le cadre de vie face aux projets éoliens.
L'amendement visait à étendre le pouvoir décisionnel de la commune d'implantation aux communes limitrophes dès la phase amont du projet. En proposant d'aligner les prérogatives de ces dernières sur celles de la commune d'accueil, l'auteur cherche à transformer une procédure de consultation en un véritable droit de veto ou de co-décision pour les territoires subissant les nuisances sans en percevoir les bénéfices économiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une compétence territoriale stricte et d'éviter un blocage systémique des projets éoliens par un effet de voisinage.
Exposé sommaire
Il convient de permettre à l’autorité décisionnaire d’éclairer dès la phase amont les porteurs de projets, afin de les orienter sur les projets présentant les meilleures chances de qualité environnementale et donc les meilleures chances de succès, au regard notamment des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du présent code ou de toute autre raison.
L’implantation de grandes éoliennes peut bouleverser la vie des populations voisines et dissuader les citadins de s‘établir dans le secteur. Il est nécessaire, d’un point de vue de démocratie locale, que toutes les communes impactées aient un droit de regard sur leur avenir.
À cet égard, les communes limitrophes doivent avoir les mêmes pouvoirs que la commune d’implantation, car elles subissent fréquemment des incidences de même intensité, voire supérieures sans pour autant en retirer les mêmes avantages.
Cet article additionnel ne s‘applique qu’aux éoliennes dont le mât (sans les pales) dépasse 50 mètres de haut.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).