Amendement n° CE1158
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’une durée de 8 ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
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Impose un moratoire de 8 ans sur l'éolien hors zones prioritaires si les élus n'ont pas mis à jour leur urbanisme sous 3 ans.
Intention : Verrouiller le déploiement de l'éolien pour forcer l'acceptabilité sociale et redonner un pouvoir de décision aux élus locaux face à la planification nationale.
L'amendement visait à transformer une mesure de planification en un véritable outil de blocage territorial. En conditionnant le développement de l'éolien à l'acceptation locale via la mise à jour des documents d'urbanisme, l'auteur cherchait à donner un droit de veto temporel aux élus. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner la transition énergétique à la planification locale, privilégiant une accélération de l'installation des énergies renouvelables sur la protection de la souveraineté des documents d'urbanisme communaux.
Exposé sommaire
L’objectif de ce sous amendement est de rendre exclusive ces zones dites prioritaires pour toute installation d'éolienne sur le territoire.
Afin de conserver l'acceptation des populations concernées, le législateur entend favoriser le cadrage des zones visant à installer des installations de production d'énergies renouvelables.
Le législateur entend laisser le temps aux élus concernés de mettre à jour les documents d'urbanismes locaux pour une durée de 3 ans.
Passé ce délai, un moratoire sur le développement de l'éolien est proposé pour une durée de 8 ans sur le territoire national dès lors qu'il n'est pas proposé et accepté dans ces zones dites prioritaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).