Amendement n° 2436
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du délai de saisine de la CNDP à 4 mois pour éviter que la participation citoyenne ne soit bâclée.
Intention : Réhabiliter le droit de participation citoyenne en offrant un temps de réflexion suffisant pour favoriser l'acceptabilité sociale des projets EnR.
L'amendement vise à inverser la tendance de la loi ASAP qui avait réduit drastiquement le droit d'initiative citoyenne (de 4 à 2 mois). En rétablissant le délai initial, l'auteur cherche à transformer la concertation d'une simple formalité administrative rapide en un véritable outil de dialogue social. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'accélération par la simplification (réduire les délais pour déployer les projets) à une vision de l'accélération par l'acceptabilité (donner plus de temps au public pour éviter les recours juridiques ultérieurs). L'adoption de cet amendement indique que le législateur reconnaît que la précipitation dans la phase de concertation est contre-productive pour la sécurité juridique des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet un renforcement du droit d’initiative de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP).
Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables dans notre pays. En effet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à ces énergies selon les enquêtes d’opinion. Pourtant, de nombreux projets se trouvent enlisés dans des situations de conflits locaux qui finissent au contentieux. La participation populaire permet de limiter ces écueils en offrant aux porteurs de projets d'énergies renouvelables la possibilité de faire évoluer leurs projets d’implantations en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux. Plus la concertation est sérieuse et faite en amont, moins le risque contentieux est élevé.
Cependant, dans le même temps, la loi d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a, selon la commission nationale du débat public, consacré “une régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public”. La loi dite ASAP a ainsi divisé par deux le délai du droit d’initiative pendant lequel le public peut demander l’organisation d’une concertation sur un nouveau projet d’aménagement, notamment sur un projet EnR. Ce délai d’initiative est passé de 4 à 2 mois. Dès lors, dans le sens d’un renforcement de la participation du public à la transition énergétique, le présent amendement modifie l’article L121-8 du code de l’environnement pour rétablir le délai d’initiative de quatre mois qui prévalait avant la loi ASAP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).