Amendement n° CD314
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concernée, pour l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. »
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Impose des objectifs chiffrés et contraignants aux préfets pour le déploiement des énergies renouvelables.
Intention : Transformer la planification énergétique en une obligation de résultat contraignante pour l'État afin de permettre un recours juridictionnel en cas de retard dans le déploiement des énergies renouvelables.
L'amendement visait à transformer des objectifs de programmation (PPE) en obligations de résultat juridiquement sanctionnables. En proposant de fixer des seuils précis (MW ou GWh) par décret, l'auteur cherchait à passer d'une logique de planification politique à une logique de performance administrative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'État et les préfets, refusant de transformer la transition énergétique en une obligation de résultat justiciable devant le juge administratif.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir l‘atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables au niveau régional.
La loi Climat et résilience a mis en place une déclinaison régionale des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Il est proposé de compléter l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie afin que le décret fixant la déclinaison régionale de la PPE fixe des obligations de résultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pour répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables (électricité, chaleur et froid, biogaz renouvelable). Nous défendons en parallèle une augmentation des effectifs dans les administrations afin de rendre possible l’accomplissement de ces missions.
Pour mémoire, la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en 2020 en termes de développement des énergies renouvelables. La définition légale d’obligations contraignantes pour l’État doit permettre de sanctionner, notamment par le juge administratif, l’éventuel non-respect des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables.
Cet amendement fait partie des propositions du syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).