Amendement n° CD798
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation permettant l'installation de panneaux solaires en zones inondables (PPRI) sans étude d'impact préalable.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones à risque inondable pour protéger les populations, en refusant que l'urgence de la transition énergétique serve de 'passoire' réglementaire sans évaluation scientifique préalable.
L'amendement visait à annuler un privilège accordé aux énergies renouvelables en zone de risque. En proposant de supprimer l'article 11 quater, l'auteur cherchait à rétablir la primauté de la sécurité civile (prévention des inondations) sur l'urgence climatique. Le rejet de cet amendement, malgré l'avis favorable du gouvernement, révèle une volonté du législateur de favoriser le déploiement rapide de l'énergie solaire, quitte à accepter une incertitude sur l'impact environnemental et sécuritaire de ces installations en zones sensibles.
Exposé sommaire
Durant l’examen de la loi en commission au Sénat, il a été introduit la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire.
Le présent amendement propose de supprimer cet article au motif que cette dérogation a été adoptée sans être appuyée par une étude d’impact.
Cet amendement a été déposé au Sénat par les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Il a été rejeté en séance malgré l’avis favorable du gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).