Amendement n° 1857
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« mécanique ou de la valorisation autre qu’ »,
les mots :
« ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation ».
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Inclut la valorisation énergétique des déchets (CSR) dans les dérogations, entre besoin de transition et objectifs de recyclage.
Intention : Sécuriser juridiquement la filière des combustibles solides de récupération (CSR) pour garantir une issue aux déchets non recyclables, en élargissant le périmètre des activités dérogatoires au profit de la valorisation énergétique.
L'amendement rétablit une disposition initialement portée par le Sénat pour intégrer les Combustibles Solides de Récupération (CSR) dans le régime des dérogations. Le débat souligne une tension entre l'ambition de la loi de favoriser le recyclage matière et la réalité technique de la gestion des déchets non recyclables. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la valorisation énergétique est un levier indispensable pour atteindre les objectifs de traitement des déchets, évitant ainsi une impasse opérationnelle où les déchets non recyclables n'auraient pas de filière de valorisation reconnue.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’introduire à nouveau une disposition adoptée au Sénat qui inclut les activités de valorisation des déchets dans le champ des activités bénéficiant des dérogations.
Les objectifs de valorisation énergétique des déchets non recyclables fixés par le code de l’environnement ne sont pas encore atteints. Dans ce contexte, la valorisation énergétique de déchets sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) a toute sa place dans cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).