Amendement n° CD574
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact en matière de biodiversité des dispositions de l’article 1er de la présente loi et présentant les moyens financiers pouvant être mobilisés par l’État pour soutenir les réserves de biosphère.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un financement public pérenne pour les Réserves de biosphère, entre besoin de gestion locale et manque de moyens étatiques.
Intention : Sanctuariser les moyens financiers de l'animation des réserves pour passer d'une logique de gestion de projet à une logique de service public territorial.
L'amendement cherche à transformer le statut des Réserves de biosphère, passant d'un modèle de gestion par projets et via une association (MAB France) à un modèle de financement public direct et structurel. En soulignant l'insuffisance des 150 000 € actuels de l'OFB, l'auteur dénonce une déconnexion entre les ambitions de l'UNESCO et la réalité budgétaire française. Son adoption (en tant qu'amendement d'appel) signale que le législateur reconnaît la fragilité des modèles de développement local durable lorsqu'ils reposent sur des financements précaires, et qu'il appelle l'État à assumer une responsabilité financière directe pour garantir la pérennité de ces territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de soutenir financièrement les Réserves de biosphère.
Ces réserves sont des territoires désignés par l'UNESCO pour développer et promouvoir des modèles de développement local alliant soutenabilité, conservation de la biodiversité, adaptation et atténuation des changements climatiques. La France compte actuellement 16 Réserves de biosphère, couvrant plus de 11 millions d'hectares et où vivent 3,2 millions de personnes.
Les Réserves de biosphère ne reçoivent en tant que telles aucun soutien direct ni de l'UNECO, ni de l'Etat français pour leur animation et leur gestion. La conséquence est que toutes ne peuvent pas toujours garantir dans la durée le développement des engagements qui justifient pourtant leur désignation par l'UNESCO. Elles rencontrent aussi des difficultés pour répondre aux attentes du programme international et participer aux rencontres qu'impliquent les réseaux thématiques et régionaux de l'UNESCO.
Le réseau français des Réserves de biosphère actuelles et de sites candidats est animé par l'association MAB France. L'association reçoit principalement un soutien contractuel annuel de l'Office français de la biodiversité de 150 000 € pour financer 3 salaires permettant de couvrir un ensemble de missions d'intérêt commun mais ne permettant pas l'animation localement de chacune des Réserves de biosphère comme elles le souhaiteraient et le nécessitent. Son budget est complété sur projets.
Par le biais de cet amendement, nous relayons la demande formulée par cette association pour un financement alloué par l'Etat par Réserve de biosphère pour leur animation (salaire et fonctionnement du coordinateur) et un appui pérenne au bénéfice de MAB France, la tête de réseau national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).