Amendement n° 2919
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
II. – En conséquence, aux alinéas 4, 19, 20 et 21, procéder à la même suppression.
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Supprime le terme « bas-carbone » pour limiter le soutien public aux seules énergies renouvelables et exclure le nucléaire.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi aux seules énergies renouvelables pour empêcher que le soutien public ne profite au nucléaire ou aux énergies fossiles compensées.
L'amendement cherche à purger le texte de toute ambiguïté sémantique qui permettrait d'inclure l'énergie nucléaire sous l'étiquette de l'énergie « bas-carbone ». En rejetant cet amendement, le législateur maintient une porte ouverte à une définition élargie de la transition énergétique, où le critère de décarbonation prime sur le critère de renouvelabilité. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de favoriser exclusivement les sources renouvelables, mais de soutenir un mix énergétique décarboné, incluant ainsi le nucléaire.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de l’énergie, pour rattraper notre retard de production en la matière et atteindre les objectifs fixés par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pourtant dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ouvre la porte à un soutien public à d’autres énergies. Le terme bas-carbone peut en effet relever d'une production d'énergie non renouvelable, telle que l'électricité d'origine nucléaire ou l'électricité produite à partir d'énergies fossiles qui seraient compensées.
Ainsi, puisque ce projet de loi entend circonscrire son périmètre aux seules énergies renouvelables, le groupe Écologiste-NUPES propose de lever toute ambiguïté en supprimant les termes « bas-carbone ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).