Amendement n° 70
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« « 23° Les équipements de production de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, à compter du 1er janvier 2024, sans préjudice de l’article L. 515‑46. Le présent 23° ne s’applique pas aux équipements faisant l’objet d’un système équivalent de prévention et de gestion des déchets. » »
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Rétablissement d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes, opposant gestion par les fabricants à une gestion par l'État ou les collectivités.
Intention : L'auteur cherche à imposer une responsabilité financière et opérationnelle directe aux industriels de l'éolien pour la gestion de leurs déchets, tandis que le rejet indique une volonté de maintenir une flexibilité ou un autre mode de financement qui n'assujettit pas les fabricants à ce mécanisme spécifique de responsabilité élargie.
L'amendement visait à réintroduire une disposition du Sénat qui imposait aux fabricants d'éoliennes d'assumer la responsabilité de la fin de vie de leurs produits (REP). Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas appliquer le principe du « pollueur-payeur » de manière stricte aux fabricants d'éoliennes, préférant probablement un autre mode de financement ou de gestion de la gestion des déchets de ces infrastructures, évitant ainsi de faire peser la charge financière et logistique directement sur la filière industrielle de l'énergie éolienne.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat qui crée une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).