Amendement n° 1451
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou leur éventuelle saturation »
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Intègre la saturation du territoire comme critère de répartition des objectifs de puissance, opposant besoin de déploiement et limites physiques locales.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir de frein ou de modulation aux territoires déjà denses pour éviter un suréquipement inutile ou une saturation des infrastructures, tandis que le rejet confirme la volonté de l'État de piloter le déploiement par des objectifs de performance globale plutôt que par une gestion de l'encombrement local.
L'amendement visait à introduire un critère de réalité géographique (la saturation) dans la planification étatique des infrastructures. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier une logique de déploiement par objectifs de puissance (probablement basée sur la couverture ou la capacité théorique) plutôt qu'une logique de régulation par l'encombrement du terrain. Le rejet indique que l'intention de la loi est de maintenir une impulsion de déploiement uniforme ou descendante, sans laisser les contraintes de saturation locale devenir un frein ou un levier de négociation pour les régions.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à inclure la notion de saturation du territoire dans la liste des indicateurs pris en considération par l’État lorsqu’il transmet à chaque région ses objectifs indicatifs de puissance à installer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).