Amendement n° 998
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« parcs de stationnement extérieurs »
les mots :
« surfaces dédiées au stationnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« parcs de stationnement sont adjacents »
les mots :
« surfaces dédiées au stationnement sont adjacentes »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chacun des parcs de stationnement concernés »
les mots :
« chacune des surfaces dédiées au stationnement concernées ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« parcs de stationnement extérieurs »
les mots :
« surfaces dédiées au stationnement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le parc est ombragé »
les mots :
« la surface dédiée au stationnement est ombragée ».
VII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du parc »
le mot :
« de la surface dédiée au stationnement ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« parcs de »
les mots :
« surfaces dédiées au ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le parc de stationnement est géré »
les mots :
« la surface dédiée au stationnement est gérée ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le parc stationnement extérieur n’est pas géré »
les mots :
« la surface dédiée au stationnement n’est pas gérée »
XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« parcs »
les mots :
« surfaces dédiées au stationnement ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du parc de »
les mots :
« de la surface dédiée au ».
XIII – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du parc de stationnement concerné »
les mots :
« de la surface dédiée au stationnement concernée ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ de l'obligation en remplaçant « parc de stationnement » par « surface dédiée », pour inclure le stationnement gratuit.
Intention : Verrouiller le champ d'application de la loi pour éviter que l'absence de tarification ne serve de moyen d'échappatoire aux gestionnaires d'espaces de stationnement.
L'amendement cherche à briser une distinction juridique subtile entre le stationnement payant (parcs) et gratuit (aires). En proposant une terminologie plus neutre et physique (« surface dédiée »), l'auteur tente d'empêcher que les bailleurs ou les commerçants ne contournent l'obligation en arguant que leurs espaces ne constituent pas des « parcs » au sens strict du Code de la voirie routière. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi de maintenir une définition plus restrictive, laissant ainsi une zone d'ombre sur l'application de l'obligation aux surfaces de stationnement non payantes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement
L’article L5215-20 du CGCT définit pour les métropoles et communautés urbaines une compétence « parcs et aires de stationnement », sans préciser ce qui distingue les deux concepts.
La notion de parcs de stationnement renvoie en code de la voirie routière au stationnement payant tandis que la notion d’aires de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement gratuites.
Cela concernerait donc les stationnements privés des bailleurs quand cela exclurait le stationnement public des surfaces de supermarchés par ailleurs.
La notion de parc de stationnement employée dans le présent article n’est donc pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation pour le champ d’application de l’obligation.
Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation l’AMF propose de remplacer la notion de « parc de stationnement » par « surface dédiée au stationnement » permettant ainsi d’inclure dans le dispositif les parcs et les aires de stationnement.
L’objectif de cet amendement est donc de clarifier le champ de l’article 11.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).