Amendement n° 1552
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 181‑28‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’autorisation d’exploiter des installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité au sein des zones maritimes est réputée refusée pour toute nouvelle implantation située hors des zones identifiées au II de l’article L. 219‑5‑1 du présent code. »
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Rendre obligatoires les zones de planification maritime pour l'éolien en mer afin d'éviter un développement anarchique.
Intention : Verrouiller l'implantation de l'éolien en mer en imposant une conformité stricte à la planification territoriale pour protéger les usages existants et limiter l'imprévisibilité des projets.
L'amendement visait à transformer une planification indicative en un outil de régulation contraignant. En proposant de subordonner toute autorisation d'exploitation à l'inscription préalable du projet dans le Document Stratégique de Façade maritime (DSFM), l'auteur cherchait à verrouiller le territoire maritime. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une flexibilité dans l'octroi des autorisations, préférant un modèle de planification qui oriente sans pour autant interdire de fait tout projet situé hors des zones initialement identifiées.
Exposé sommaire
A l’instar des installations de production EnR terrestres, nous souhaitons que les zonages identifiés pour accélérer le déploiement des EnR sur nos littoraux et en particulier en mer revêtent un caractère contraignant. Aussi nous souhaitons subordonner toute nouvelle autorisation environnementale d’exploitation d’un projet éolien en mer à son inscription initiale au sein des zones identifiées à l’intérieur du Document Stratégique de Façade maritime (DSFM).
Nous souhaitons que la planification élaborée avec les documents de façade puisse devenir un véritable levier d’organisation du développement des EnR en mer, afin d'éviter la multiplication des conflits d'usage et un développement anarchique
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).