Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ de contrôle des comités de suivi de l'eau au-delà de l'environnement pour inclure les usages de la ressource.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la gestion concertée de l'eau face au changement climatique en empêchant que la gestion de l'hydroélectricité ne se fasse au détriment des autres usages (agricoles, domestiques, etc.) sous couvert de seule conformité environnementale.
L'amendement visait à contrecarrer le rétrécissement de la compétence des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques. En proposant de passer d'un critère strictement environnemental (évaluation environnementale) à un critère d'impact sur les usages et la gestion durable de la ressource, l'auteur tentait de maintenir une gouvernance multi-usages de l'eau. Son rejet confirme la volonté du législateur de limiter le périmètre d'intervention de ces comités à la seule dimension écologique, simplifiant ainsi le processus de décision au détriment d'une concertation élargie sur la répartition de la ressource.
Objet
L’article 16 sexies, introduit en commission, réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale, au lieu des décisions ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Alors que le réchauffement climatique provoque davantage de tensions en matière de gestion de l’eau, l’ajout de cette mesure ne semble pas pertinent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).