Amendement n° CE362
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sites dégradés »,
les mots :
« friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6,
substituer aux mots :
« sites dégradés »,
les mots :
« friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à une disposition adoptée en première lecture en février dernier lors de l’examen de la proposition de loi du sénateur Didier Mandelli pour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches en zone littorale. Cette disposition permet de poser un garde-fou supplémentaire aux dérogations à la loi Littoral afin de mieux concilier les enjeux de développement des énergies renouvelables et de protection de la biodiversité.
La présente version du texte, issue de commission, a remplacé la notion de « friches » par celle de « sites dégradés », ce qui élargit excessivement les possibilités de déroger à la loi Littoral. Pour des questions de sécurité juridique, il est impératif de rétablir le terme de « friches » qui lui possède une définition dans le code de l’urbanisme contrairement aux termes de « sites dégradés » afin de circonscrire strictement les risques d’atteintes à l’environnement qui pourraient découler de ces dérogations.
Cet amendement a été déposé au Sénat par Mesdames de Marco, Poncet Monge et Vogel, et Messieurs Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi. Il a été rejeté en séance malgré l’avis favorable du gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).