Amendement n° CE1215
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Pour l’application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente lorsque cette dernière dispose d’un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ;
« 2° Le 2° de l’article L. 181‑5 du même code ne s’applique pas ;
« 2° bis Pour l’application de l’article L. 181‑9 du même code, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque ce dernier fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée ; ».
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Accélère les projets d'énergie et d'industrie en simplifiant les procédures et l'accès à l'information pour 48 mois.
Intention : Optimiser l'efficacité de l'instruction administrative en permettant un rejet précoce des dossiers non conformes pour libérer des ressources sur les projets viables.
L'amendement vise à regrouper et à rendre opérationnelles des mesures de simplification qui avaient été éparpillées par les débats parlementaires. En réintégrant la possibilité pour l'administration d'interrompre l'examen d'un dossier de mauvaise qualité dès le début de la procédure, le législateur cherche à optimiser l'efficacité administrative. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de privilégier la rapidité d'exécution des projets de transition énergétique au détriment d'un formalisme procédural lourd, tout en tentant de maintenir une transparence numérique (mise en ligne des documents) pour compenser la suppression de certains dispositifs de certification.
Exposé sommaire
Cet amendement améliore la lisibilité de l’article 1er, qui a été dispersé entre plusieurs articles par les travaux du Sénat. Il rétablit clairement plusieurs dispositions d’accélération des procédures concernant les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels identifiés comme nécessaires à la transition énergétique. Cet amendement reprend ainsi :
- la faculté de rejeter une demande d’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen, et non seulement à l’issue de celle-ci. Cette disposition permet de concentrer les moyens de l’administration sur les dossiers qui sont de meilleure qualité et de conduire les porteurs de projet à améliorer plus rapidement leurs projets et les redéposer, qui figure à l’article 1er ter ;
- l’amélioration des modalités d’information du public par la mise en ligne de l’ensemble des documents sur le site site internet de l’autorité compétente pour instruire le dossier, figurant aujourd’hui à l’article 1er quinquies ;
- la suppression du certificat de projet, qui figure à l’article 1er octies.
L’amendement vise à ce que ces trois dispositions s’appliquent, pour une durée de 48 mois, aux projets mentionnés au II de l’article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).