Amendement n° CD1205
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Aux alinéas 32 et 34, les mots « distribution d’énergie » sont remplacés par les mots « distribution d’électricité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement recentre l’ouverture du champ de la déclaration de projet en cohérence avec les objectifs du présent projet de loi qui vise l’accélération de la production des seules énergies renouvelables.
Dans la rédaction actuelle de l’article 3, la mention des réseaux de transport ou de distribution d’énergie, sans davantage de précision, élargit le champ du dispositif et inclut d’autres installations que celles initialement envisagées, tels que des gazoducs ou des oléoducs, ce qui n’est pas dans l’esprit du texte.
Il est donc nécessaire de limiter l’ouverture de la déclaration de projet aux ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité et non à tous les types d’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).