Amendement n° 1662 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la Corse de substituer aux énergies fossiles de la biomasse, dans les centrales aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prises en application de l’article L. 141‑5 du code de l'énergie.
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Impose une étude comparative scientifique entre le gaz et le biocarburant pour la centrale du Ricantu, entre sécurité énergétique et santé publique.
Intention : Contraindre l'exécutif à justifier scientifiquement le choix du combustible pour garantir l'acceptabilité sociale et la protection sanitaire des populations locales.
L'amendement intervient pour briser l'opacité entourant le choix du combustible de la future centrale corse. En passant d'une intention de gaz naturel à une hypothèse de biocarburant, le législateur cherche à éviter un choix purement technocratique ou économique. Le débat sous-jacent, révélé par la nécessité de cet amendement de repli, oppose la rapidité de déploiement de l'infrastructure à l'exigence de transparence sanitaire et environnementale. Son adoption signifie que le législateur refuse que la transition énergétique (via le biocarburant) soit décidée sans une preuve de sa moindre nocivité pour les riverains par rapport au gaz.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à éclairer le choix du combustible qui devra permettre d’alimenter les centrales thermiques servant à produire l’électricité en Corse, sur la base d'éléments scientifiques et techniques permettant d'évaluer l'impact environnemental et sanitaire d'un tel choix.
Si la future centrale du Ricantu était dans un premier temps prévue pour être alimentée en gaz naturel, il semblerait désormais qu'il s'agisse de faire fonctionner les moteurs de cette infrastructure, dont la livraison est prévue par la PPE en 2023, avec du biocarburant.
Il apparait donc opportun d'effectuer un travail préparatoire sur la base de cette hypothèse, notamment en comparaison avec l'hypothèse d'une alimentation au gaz naturel, et ce afin de déterminer laquelle de ces deux options est, d'une part, la plus en adéquation avec les spécificités insulaires en matière de besoins énergétiques et, d'autre part, la plus vertueuse écologiquement et la moins néfaste pour la santé des riverains. Une telle démarche de transparence irait par ailleurs en faveur d'une plus grande acceptation sociale des projets de construction des futures centrales de l'île.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).