Amendement n° COM-358 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 446-38, les références : « L. 311-2, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, » sont supprimées.
2° Après la deuxième phrase de l’article L. 453-9, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper certains travaux de raccordement nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. »
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Élargit le soutien au biogaz en incluant la cogénération et en permettant d'anticiper les travaux de raccordement.
Intention : Accélérer la transition vers le biogaz en levant les freins financiers (cogénération) et logistiques (raccordement) pour les exploitants.
L'amendement transforme une mesure de soutien sectorielle en un dispositif plus opérationnel et incitatif. En intégrant la cogénération au système des certificats de production, le législateur ne se contente pas d'ajouter une catégorie technique ; il reconnaît la viabilité économique de la production d'électricité couplée au gaz comme un pilier de la transition énergétique. L'introduction de la possibilité d'anticiper les travaux de raccordement lève un verrou administratif et financier majeur, signalant que l'intention de la loi est d'accélérer concrètement le déploiement des infrastructures plutôt que de simplement fixer des objectifs théoriques.
Objet
Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre des projets de biogaz :
-En permettant que les installations en cogénération bénéficient du dispositif extra-budgétaire des certificats de production ;
-En prévoyant que le décret déterminant les modalités d’application du droit à l’injection autorise une possibilité d’anticipation des travaux de raccordement ;
Ce faisant, l’amendement complète les dispositions initiales du texte afférentes aux mesures de soutien au biogaz et aux réseaux de gaz, prévues non seulement à l’article 19 mais aussi à ses articles 1er et 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.