Amendement n° CE1229
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En cas de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable, les incidences que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante. »
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Élargit l'évaluation environnementale à l'ensemble des incidences du projet plutôt qu'aux seules incidences notables.
Intention : Sécuriser et généraliser l'examen environnemental des projets de renouvellement pour éviter toute dérogation par le bas, tout en simplifiant la procédure pour éviter les conflits de juridiction.
L'amendement cherche à corriger une restriction potentielle du champ d'évaluation environnementale lors des projets de renouvellement d'installations d'énergies renouvelables. En supprimant la qualification d'« incidences notables » pour ne conserver que l'appréciation de « l'ensemble des incidences », l'auteur veut éviter que le législateur ne crée une zone d'ombre ou un seuil d'exemption arbitraire. Le rejet de la mention du « cas par cas » vise également à supprimer une redondance législative qui risquait de créer un conflit de normes avec le Code de l'environnement, garantissant ainsi une cohérence procédurale.
Exposé sommaire
L’article 1er quinquies A encadre les projets de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable en prévoyant que les incidences notables qu’un tel projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial.
Le présent amendement vise à modifier cette disposition, dans la mesure où c’est l’ensemble des incidences du projet sur l’environnement qui doivent être appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante, et non pas uniquement les incidences notables.
Par ailleurs, cet amendement supprime la mention d’un examen des projets de renouvellement au cas par cas en cas d’incidences négatives notables, qui apporte de la confusion par rapport à ce qui est déjà prévu par le code de l’environnement en matière de soumission à l’évaluation environnementale systématique ou au cas par cas.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).