Amendement n° 1443
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à quatre fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. »
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Fixe la distance d'éloignement à quatre fois la hauteur de l'éolienne pour s'adapter à leur croissance future.
Intention : Verrouiller l'implantation des parcs éoliens en créant une barrière physique proportionnelle à l'impact visuel et sonore croissant des machines, afin de protéger les riverains contre l'obsolescence des règles de voisinage face à la montée en puissance technologique.
L'amendement propose de rompre avec une distance fixe ou arbitraire pour instaurer une règle de proportionnalité liée à la taille physique des infrastructures. En liant l'éloignement à la hauteur de l'éolienne, l'auteur cherche à anticiper l'évolution technologique du secteur (éoliennes de plus en plus hautes). Son rejet indique que le législateur refuse de laisser la distance de sécurité ou de voisinage dépendre d'une variable technique mouvante, préférant maintenir un cadre prévisible ou des critères de distance qui ne sont pas mécaniquement indexés sur la dimension de l'ouvrage.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des éoliennes, celles-ci étant appelées à grandir pour augmenter leur puissances ces prochaines années. Il est proposé de fixer cet éloignement à quatre fois la hauteur de l’éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).