Amendement n° 736
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »
les mots :
« les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables ».
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Limite les dérogations d'implantation éolienne près des côtes aux seules contraintes techniques, pour protéger l'acceptabilité sociale.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne loin des côtes en transformant une priorité politique en une obligation technique, afin de sanctuariser la zone côtière face aux enjeux de rejet social.
L'amendement visait à restreindre la marge de manœuvre de l'État en encadrant strictement le terme « prioriser ». En proposant de limiter les exceptions d'implantation hors de la Zone Économique Exclusive (ZEE) aux seules nécessités technologiques (profondeur, vent, type de technologie), l'auteur cherchait à interdire toute dérogation fondée sur des critères économiques ou de planification spatiale simplifiée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité décisionnelle, permettant de justifier une implantation plus proche des côtes pour des raisons autres que la seule faisabilité technique, préservant ainsi une capacité d'arbitrage politique sur l'aménagement du territoire maritime.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les conditions permettant d’établir des parcs éoliens en deçà des 12 milles nautiques, considérant que le terme « prioriser » nécessite d’être explicité.
L’exception est ainsi claire et précise puisque seules des contraintes techniques et technologiques (profondeurs des fonds marins, puissance des vents, éolien posé ou flottant, etc.) peuvent être mobilisées pour déroger à l’implantation en ZEE.
Les éoliennes en mer, essentielles à notre indépendance énergétique et à la transition écologique, pourront mesurer jusqu’à 300 mètres de haut. Les éloigner au maximum des côtes en garantira l’acceptabilité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).