Amendement n° 562
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« sur »
insérer les mots :
« la souveraineté alimentaire de la France, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la souveraineté alimentaire comme critère d'évaluation de l'agrivoltaïsme, opposant sécurité énergétique et autonomie agricole.
Intention : Verrouiller le débat sur l'agrivoltaïsme en évitant que l'argument de la souveraineté alimentaire ne serve de base juridique pour contester le déploiement des énergies renouvelables sur les terres agricoles.
L'amendement visait à élargir le champ d'analyse de l'impact de l'agrivoltaïsme en y incluant la dimension de la souveraineté alimentaire. Son rejet indique que le législateur souhaite limiter l'évaluation de ces projets à des critères techniques, environnementaux ou de rendement agricole immédiat, sans laisser la question de l'autonomie alimentaire nationale devenir un levier de blocage ou un critère de décision juridique pour l'implantation de ces installations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter la souveraineté alimentaire parmi les conséquences de l'agrivoltaïsme étudiées par ce rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).