Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
certifié
par les mots :
titulaire d’une qualification
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de certification par une qualification professionnelle, pour éviter l'exclusion des petites structures.
Intention : Protéger les petites structures et l'expertise territoriale en substituant une norme de contrôle rigide par une reconnaissance de compétence déjà pratiquée.
L'amendement transforme une obligation de certification (perçue comme une barrière à l'entrée coûteuse et centralisatrice) en une reconnaissance de qualification existante (OPQIBI). Le débat révèle une tension entre la volonté de l'État de garantir la qualité des études d'impact par un contrôle normatif strict et la nécessité de préserver un tissu d'expertises locales et indépendantes (TPE) qui ne pourraient supporter le coût d'une certification nouvelle. Son adoption indique que le législateur privilégie la continuité des pratiques professionnelles établies et la diversité du marché plutôt qu'une standardisation imposée par le haut.
Objet
L’article 1er quinquies introduit une notion de certification pour la réalisation d’études d’impact. Cette obligation de certification aurait des effets dévastateurs sur les bureaux d’études, dont l’immense majorité est constituée de TPE.
Aujourd’hui, de nombreux cabinets (environ 1000) réalisent dans toute la France des études d’impact pour des projets variés d’aménagement du territoire.
Ces cabinets prennent en compte tous les enjeux environnementaux d’un territoire lors de la rédaction des études d’impact. Une charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale portée par le ministère de l’Ecologie a été coconstruite avec les acteurs patronaux représentatifs en 2015. Des guides pour mieux cadrer les évaluations environnementales (par exemple : prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans les études d’impact) sont par ailleurs très souvent rédigés.
Une démarche de certification est totalement inadaptée aux petites structures (moyens financiers et humains incompatibles). Ce phénomène a déjà été connu dans le domaine des sites et sols pollués. La mise en place d’une obligation de certification a profité aux quelques gros bureaux nationaux et internationaux au détriment des experts des petites structures indépendantes. La certification, quels que soient les critères retenus, ne peut que défavoriser durablement le développement des expertises indépendantes ancrées dans les territoires de nos régions.
Face à l’importance des enjeux pluridisciplinaires d’une étude d’impact (biodiversité, paysage, urbanisme, climat, qualité de l’air, …), le ministère agit déjà pour améliorer les pratiques (structuration de la filière, groupes de travail nationaux et régionaux, guides, …). Dans ce cadre, la qualification des bureaux d’études - adaptée aux entreprises de toutes tailles - est une alternative.
Depuis plus de 10 ans, l’OPQIBI (l’Organisme de Qualification de l’Ingénierie) délivre des certificats de qualification aux bureaux d’études réalisant notamment des évaluations environnementales.
Une qualification OPQIBI atteste - à l’issue d’une démarche actuellement volontaire - de la compétence et du professionnalisme d’un bureau d’études pour réaliser une prestation d’évaluation environnementale. Elle est attribuée selon 3 séries de critères définis dans un référentiel et une nomenclature :
- Critères légaux, administratifs, financiers et juridiques
- Critères techniques portant sur les moyens d’une structure (moyens humains, matériels et méthodologiques)
- Critères techniques portant sur les références d’une structure
L’instruction des demandes de qualification est effectuée par des professionnels métiers issus de l’ingénierie, de maîtres d’ouvrage et d’organismes institutionnels.
Une centaine de bureaux d’études, dont une majorité de TPE, disposent à ce jour d’une qualification OPQIBI dans le domaine des évaluations environnementales.
Il est à noter que les certificats de qualification en général, les certificats OPQIBI en particulier, sont officiellement reconnus par le Code de la Commande Publique comme preuve de la capacité technique et professionnelle des candidats aux marchés (arrêté du 22/03/19).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).