Amendement n° COM-247 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-17-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-17-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-17-... Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’article L 211-1 du Code de l'environnement, les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l'article L 211-1 du même Code ou du 1° et du 2° du I de l'article L 214-17 du même Code ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. »
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Obliger les schémas de gestion de l'eau à intégrer le développement de l'hydroélectricité pour éviter la destruction d'ouvrages.
Intention : Sanctuariser le potentiel hydroélectrique existant en le rendant juridiquement opposable aux politiques de gestion de l'eau, afin de protéger les infrastructures de production contre les mesures de restauration écologique.
L'amendement visait à modifier la hiérarchie des normes environnementales en imposant aux documents de planification de l'eau (SAGE, SDAGE) une mission de valorisation du potentiel hydroélectrique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner la gestion de la ressource en eau et la continuité écologique à des impératifs de production énergétique, maintenant ainsi la primauté de la protection des écosystèmes sur l'exploitation des moulins et petits ouvrages.
Objet
Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017). Ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère. Outre les moulins, de nombreux autres ouvrages ne créant pas de nouveaux impacts peuvent produire de l'énergie.
La loi « Énergie et climat » de 2019 a acté « l'urgence écologique et climatique » et a rappelé spécifiquement dans le Code de l’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Cette loi est insuffisamment suivie d’effet car les schémas de planification sur l’eau (SAGE, SDAGE), prévus dans le Code de l’environnement et non dans le Code de l’énergie, n’ont pas pour mission explicite d’intégrer la préservation et la valorisation du potentiel hydro-électrique. Il en a résulté de dommageables mesures dans la décennie 2010 et encore en ce début de la décennie 2020, comme la destruction en grand nombre d’ouvrages producteurs d’énergie hydro-électrique ou pouvant l’être facilement.
Le présent amendement vise donc à créer un nouvel article L 214-17-2 du Code de l'environnement permettant de mettre en conformité les schémas eau-environnement avec la nécessité de développer l'hydro-électricité. Autrement dit, il s'agit de rendre explicite et opposable le fait que les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau et des territoires garantissent désormais la participation de l’énergie hydro-électrique à la décarbonation du mix énergétique français. Il convient de rappeler que la continuité écologique au droit d’un ouvrage peut être rétablie de multiples façons (gestion de vannes, rivière de contournement, passe à poissons, rampe rustique) compatibles avec l’exploitation énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.