Amendement n° 2469
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4
« II. – L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, exempter un site de tout ou partie de l’obligation : »
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Remplace l'exemption automatique des exploitants de parkings par une décision optionnelle et au cas par cas de l'autorité.
Intention : Réintroduire un pouvoir de contrôle et de sélectivité de l'État sur les exploitants de parkings pour éviter que l'exemption ne devienne un droit inconditionnel.
L'amendement visait à transformer un régime d'exemption automatique en un régime de dérogation discrétionnaire. En proposant de revenir à la rédaction initiale de la Commission, l'auteur cherchait à supprimer un droit acquis (l'exemption systématique) pour le transformer en une prérogative de l'autorité administrative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi la voie de la prévisibilité et de la simplification pour les exploitants, préférant une exemption de plein droit plutôt qu'un contrôle administratif qui aurait pu créer une incertitude juridique ou une charge de gestion supplémentaire.
Exposé sommaire
L'amendement proposé rétablit la rédaction de l'alinéa 4 du présent article telle que présentée à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. La formulation confère à l'Autorité administrative la compétence de décider, de façon optionnelle, d'exempter, au cas par cas, certains exploitants de parcs de stationnement des obligations prévues par l'article, à rebours d'une exemption systématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).