Amendement n° CD114
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une commune mentionnée au premier alinéa peut alors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction du projet se poursuit. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorde aux communes limitrophes un droit de regard identique à celui de la commune d'implantation, opposant souveraineté locale et efficacité de la transition énergétique.
Intention : Renforcer le pouvoir de nuisance et de décision des élus locaux périphériques pour protéger les riverains, au risque de créer un droit de veto déguisé pour chaque commune impactée.
L'amendement visait à élargir le périmètre de décision politique sur les projets éoliens en incluant les communes voisines. En proposant d'aligner les pouvoirs des communes limitrophes sur ceux de la commune d'accueil, l'auteur cherche à briser le monopole décisionnel de la commune d'implantation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche centralisée ou concentrée de l'autorisation des projets énergétiques, refusant de multiplier les points de blocage locaux qui pourraient paralyser le déploiement des infrastructures de transition.
Exposé sommaire
L’implantation de grandes éoliennes peut bouleverser la vie des populations voisines et dissuader les citoyens de s‘établir dans le secteur. Il est nécessaire, d’un point de vue de démocratie locale, que toutes les communes impactées aient un droit de regard sur leur avenir.
À cet égard, les communes limitrophes doivent avoir les mêmes pouvoirs que la commune d’implantation, car elles subissent fréquemment des incidences de même intensité, voire supérieures sans pour autant en retirer les mêmes avantages.
Cet article additionnel ne s‘applique qu’aux éoliennes dont le mât (sans les pales) dépasse 50 mètres de haut.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).