Amendement n° 2417
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑5-2 du code de l’énergie, les mots : « métropolitain continental » sont remplacés par le mot : « national ».
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Étend les comités régionaux de l'énergie aux outre-mer pour corriger une inégalité de gouvernance territoriale.
Intention : L'auteur cherche à briser l'exception territoriale en intégrant les outre-mer dans les instances de décision de la transition énergétique pour garantir une cohérence entre les objectifs nationaux et les réalités locales.
L'amendement souligne une omission structurelle du texte : alors que la loi crée des zones d'accélération pour les énergies renouvelables, elle ne prévoit de mécanismes de pilotage régional (comités de l'énergie) que pour l'Hexagone et la Corse. En proposant d'intégrer les collectivités ultramarines, l'auteur cherche à aligner la gouvernance de la transition énergétique sur la réalité des compétences territoriales (schémas d'aménagement régionaux). Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée ou différenciée de la transition énergétique, excluant les outre-mer des instances de concertation régionale prévues par ce dispositif spécifique.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d'étendre les comités régionaux de l'énergie dans les collectivités ultramarines, sur la même logique que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.
Ce dispositif permettrait de faire bénéficier aux outre-mer de l'article 3 qui établit des zones d'accélération pour l'implantation d'installations du production d'énergies renouvelables mais qui ne fait mention que du comité régional de l'énergie, actuellement réservés à l'hexagone, et au conseil de l'énergie, de l'air et du climat pour la Corse. Où sont représentées les Outre-mer dans cet article 3 ?
Cette demande est d'autant plus cohérente que ces collectivités ultramarines élaborent un schéma d'aménagement régional qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).