Amendement n° 1726
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‐44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de 22 milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 311‐10 du code de l’énergie à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
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Impose une distance minimale de 40 km entre les éoliennes et le littoral pour limiter l'impact visuel.
Intention : Verrouiller l'implantation des parcs éoliens en mer pour protéger l'attractivité paysagère du littoral au détriment de l'efficacité économique des projets.
L'amendement propose de durcir les règles d'implantation en fixant un seuil de distance de 22 milles marins, s'appuyant sur l'exemple de l'île d'Oléron. Son rejet confirme que le législateur privilégie la maîtrise de l'expansion de la production d'énergies renouvelables en mer sur la protection de l'esthétique des paysages littoraux. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de la transition énergétique et l'optimisation technique des parcs (plus proches des côtes pour réduire les coûts de raccordement) à la préservation du patrimoine visuel et à l'acceptabilité sociale des projets.
Exposé sommaire
Au moment où va être mis en service le parc d’éoliennes offshores de Saint-Nazaire et que l’installation des premières éoliennes en baie de Saint-Brieuc a débuté, beaucoup de nos concitoyens, réalisent que ces machines constituent une pollution visuelle pour nos paysages et un enlaidissement de notre littoral.
Les 80 éoliennes du parc offshore de Saint-Nazaire sont situées entre 12 et 20 kilomètres de la côte et la plus proche des 62 éoliennes que doit compter le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc doit être située à 16 kilomètres de la côte. Ces distances, compte tenu de la hauteur des machines (plus de 200 mètres soit l’équivalent de la tour Montparnasse) et des caractéristiques du littoral (covisibilité, vue panoramique) sont bien insuffisantes.
Le présent amendement vise donc à instaurer une distance minimale de 22 milles marins (40 kilomètres) entre les éoliennes en mer et nos côtes (distance qui a été obtenue par les habitants de l'île d'Oléron et les pêcheurs s'agissant du projet d'éoliennes offshores au large de l'île).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).