Amendement n° 2344
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de La Réunion est habilité, en application de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO. 4435‑2 à LO. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques dans le domaine de l’énergie sur son territoire en matière de développement des énergies renouvelables, de maîtrise de la demande d’énergie, de règlementation thermique pour la construction de bâtiments.
Ce que ça change · analyse IA
Accorder à La Réunion un droit de légiférer sur les énergies renouvelables, entre autonomie locale et unité du droit national.
Intention : Favoriser l'autonomie réglementaire de La Réunion pour lui permettre de piloter sa transition énergétique selon ses spécificités locales, au risque de fragmenter le droit national.
L'amendement visait à instaurer une expérimentation permettant à la Région de La Réunion de disposer d'une habilitation législative spécifique, sur le modèle de la Guadeloupe et de la Martinique. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'adapter les politiques de transition écologique aux contraintes foncières et géographiques propres aux territoires ultramarins (besoin de règles locales sur le photovoltaïque ou l'éolien) à la volonté de maintenir un cadre réglementaire uniforme et centralisé pour la gestion de l'énergie sur l'ensemble du territoire français. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas étendre le régime d'exception de l'article 73-3 de la Constitution à de nouveaux territoires pour le moment, privilégiant la cohérence nationale sur l'adaptation territoriale.
Exposé sommaire
Les Départements et Régions d’Outre-mer peuvent se voir reconnaître le droit de fixer des règles applicables sur leur territoire. Cette capacité législative, l’habilitation, est prévue par l’article 73-3 de la Constitution. Départements et Régions d’Outre-mer peuvent ainsi rédiger leurs propres règles dans un domaine particulier, comme celui de la production d’énergies renouvelables.
Le Conseil Régional de Guadeloupe a été la première région ultramarine française à avoir demandé cette habilitation afin de légiférer et réglementer dans le domaine de l’environnement et de l’énergie sur son territoire. Cela lui a été accordée au travers de l’Article 69 de la Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer. Grâce à cet outil, la région a mis en œuvre des mesures innovantes en matière d’efficacité énergétique adaptées à son territoire. Ainsi, la Guadeloupe a pu faire respecter les quotas entre filières éolienne et photovoltaïque, a permis de préserver le développement des installations photovoltaïques sur des toitures plutôt qu’au sol, répondant ainsi aux contraintes foncières du territoire et favorisant la filière la plus génératrice d’emploi local.
La Martinique dispose depuis juillet 2011, de la même habilitation que la Guadeloupe et permet de proposer, au niveau régional, des règles spécifiques pour le développement des énergies renouvelables, la maîtrise de l’énergie (résidentiel, tertiaire, transport, industrie, etc ...), par la performance des systèmes et équipements, par la réglementation thermique.
Nous souhaiterions que La Réunion puisse bénéficier de cet outil supplémentaire pour le développement des énergies renouvelables sur un territoire contraint, voire d’accompagner une modération de la consommation énergétique, allié indispensable à la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux. Il est donc proposé une expérimentation pour que La Réunion puisse être de façon transitoire habilitée au même titre que la Guadeloupe et la Martinique dans le domaine énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).