Amendement n° CD618
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'installation de panneaux solaires sur les terres agricoles proches des routes pour protéger la souveraineté alimentaire.
Intention : Sanctuariser les terres agricoles situées en périphérie des infrastructures de transport face à la pression de la transition énergétique.
L'amendement visait à créer une zone tampon ou une restriction géographique pour empêcher que la loi sur le solaire routier ne serve de prétexte à l'artificialisation de terres agricoles fertiles. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la priorité de l'implantation énergétique sur la protection foncière des abords routiers, confirmant que l'objectif de déploiement des énergies renouvelables prime sur la préservation de l'affectation agricole dans ces zones spécifiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement, proposé par Chambres d'agriculture France, vise à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.
L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).