Amendement n° 335 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Ce que ça change · analyse IA
Partage de l'IFER éolienne entre la commune d'implantation et ses voisines à moins de 500m pour compenser l'impact visuel et sonore.
Intention : Élargir le périmètre des bénéficiaires de la compensation fiscale pour inclure les communes subissant des nuisances de voisinage, au risque de diluer la ressource financière destinée à la commune d'implantation.
L'amendement tente de briser le monopole fiscal de la commune d'accueil au profit d'une solidarité territoriale de proximité. En proposant d'étendre le bénéfice de l'IFER aux communes limitrophes, l'auteur cherche à corriger une injustice perçue : le fait que les nuisances (visuelles, sonores, paysagères) ne s'arrêtent pas aux frontières administratives. Le rejet de cet amendement, qui rappelle une tentative infructueuse de 2015, confirme la volonté du législateur de maintenir une fiscalité de compensation strictement localisée et centrée sur la commune d'implantation, refusant ainsi une dilution des recettes qui pourrait fragiliser l'attractivité financière des projets éoliens pour les communes hôtes.
Objet
A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes sont directement bénéficiaires de la part communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER).
Or, certaines installations peuvent être implantées en bordure de la commune impactant tout autant les communes voisines qui, pour autant, ne perçoivent pas de compensation fiscale pour ces installations.
Le présent amendement vise donc à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.
Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).