Amendement n° CE415
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’impact du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole, et sur la productivité des exploitations agricoles. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'impact de l'agrivoltaïsme sur le prix des terres et les rendements agricoles à long terme.
Intention : Sécuriser la valeur du patrimoine foncier agricole et la pérennité des systèmes de culture face à la pression de la transition énergétique.
L'amendement introduit une dimension de vigilance économique et agronomique qui manquait au texte initial. Alors que le projet de loi se concentre sur l'encadrement technique et le revenu de l'agriculteur, cet amendement déplace le curseur vers la préservation de la valeur patrimoniale du foncier et de la capacité productive de la terre. Son adoption indique que le législateur ne veut pas seulement réguler l'usage de l'énergie, mais qu'il accepte l'idée que l'agrivoltaïsme pourrait transformer structurellement le marché foncier et la viabilité agricole de long terme.
Exposé sommaire
Bien que le projet de loi prévoit dans son article 11 decies l’instauration d’un cadre légal pour le déploiement de l’agrivoltaïsme, avec notamment l’obligation pour les installations de garantir une production agricole significative et un revenu durable ; l’installation de panneaux photovoltaïques pourraient avoir un impact significatif sur le prix des terrains. Aussi, cet amendement vise à demander un rapport permettant d’évaluer l’impact de l’implantation de structures agrivoltaïques sur les prix du foncier agricole.
Il demande en outre que les effets à long terme de l’agrivoltaïsme sur les rendements agricoles soient évalués. En effet, les installations pourraient porter préjudice sur le temps long à la productivité de la terre en limitant, par exemple, la rotation des cultures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).