Amendement n° CE1320
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° L’État met à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des régions les informations disponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables. Ces informations portent notamment sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables, la part déjà prise par les différentes parties du territoire régional dans le déploiement des énergies renouvelables, les caractéristiques des consommations énergétiques de ce territoire, et les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1. Ces informations sont actualisées au moins à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'envoi périodique d'informations par une mise à disposition continue via un portail numérique.
Intention : Moderniser la gouvernance des données en substituant une contrainte de procédure (l'envoi) par une obligation de transparence numérique continue, afin de faciliter la planification territoriale.
L'amendement transforme une obligation de transmission ponctuelle et rigide en une obligation de disponibilité constante des données. En s'appuyant sur le modèle du portail de l'artificialisation des sols, il déplace la logique de la loi d'une logique de 'reporting' (déclaratif et daté) vers une logique de 'flux' (accès en temps réel). Son adoption indique que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et l'interopérabilité des données sur la formalité administrative de l'envoi de rapports.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte quelques modifications à la proposition initiale du Gouvernement.
Il substitue au principe d'une transmission à date fixe des informations pertinentes, qui pourrait être susceptible d'engendrer des lourdeurs, celui d'une mise à disposition continue des informations. Le modèle pertinent est celui du portail de l'artificialisation des sols qu'a su mettre en place le ministère de la transition écologique pour fournir aux collectivités les données pertinentes pour la maîtrise de leur consommation foncière (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/cartographie-artificialisation/).
Cet outil paraît plus adapté et simplifierait à la fois le travail de l’État et des collectivités, donnant accès dans la durée, et notamment à chaque mise à jour de la programmation pluriannuelle de l’énergie, à des données fiables et complètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).