Amendement n° 1467
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. ».
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Oblige l'Office français de la biodiversité à déléguer son avis conforme aux parcs naturels marins pour l'éolien en mer, opposant gestion locale et expertise étatique.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel des acteurs locaux de la gestion des parcs marins en leur arrachant la compétence de l'avis conforme sur les projets éoliens, afin de politiser ou de territorialiser l'arbitrage environnemental.
L'amendement cherche à déplacer le pouvoir de décision sur les projets éoliens en mer de l'expert étatique (l'OFB) vers l'instance de gouvernance locale (le conseil de gestion du parc). En rendant cette délégation obligatoire, l'auteur tente de transformer un droit de l'OFB en une obligation de transfert de compétence vers les acteurs de terrain. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou de contrôle centralisé et expertisé (l'OFB) face aux enjeux de biodiversité, refusant de laisser la décision finale à une instance de gestion locale qui pourrait être plus sensible aux pressions de développement économique ou de développement territorial.
Exposé sommaire
Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin à l’intérieur du périmètre d’un parc naturel marin, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Office français de la biodiversité. Celui-ci peut également déléguer cet avis conforme au conseil de gestion du parc naturel marin.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire cette délégation de l’avis conforme au conseil de gestion du parc naturel marin en cas d’installation d’éoliennes en mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).