Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
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Maintient le pouvoir discrétionnaire de l'administration de déclencher une enquête publique plutôt qu'une simple consultation numérique.
Intention : Préserver un levier de contrôle qualitatif permettant de passer d'une consultation numérique superficielle à un débat public approfondi dès lors que l'enjeu environnemental le justifie.
L'amendement s'oppose à la logique de simplification administrative qui cherche à substituer systématiquement la participation électronique à l'enquête publique traditionnelle pour les projets non soumis à étude d'impact obligatoire. En réintégrant cette faculté de décision pour l'administration, l'amendement refuse de sacrifier la profondeur du débat démocratique sur l'autel de la rapidité procédurale. Le rejet de la suppression proposée par le texte initial montre que le législateur a choisi de préserver une soupape de sécurité qualitative, reconnaissant que l'accélération des projets d'énergies renouvelables ne doit pas se faire au détriment de l'acceptabilité sociale et de l'évaluation des risques environnementaux et socio-économiques.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’administration de décider d’une enquête publique sur certains projets qui lui semblent le nécessiter.
L’article 1er prévoit la suppression de la possibilité pour l'administration de soumettre à enquête publique à la place d’une participation du public par voie électronique, quand l'enquête publique n’est pas automatique.
Cette disposition permet pourtant, à droit constant, de soumettre à cette procédure certains projets en raison de leur risque d’impact environnemental et socio-économique, à la discrétion de l’administration. La suppression de cette possibilité constitue une régression du droit de l’environnement, régression dont le potentiel en termes d’accélération des procédures d’implantation de projet d'énergies renouvelables n’est pas démontré dans l’étude d’impact du projet de loi. Elle entraînerait un affaiblissement qualitatif et quantitatif de la consultation publique. Un débat public de qualité est pourtant un facteur essentiel de l’acceptabilité sociale des projets d’installation d’énergies renouvelables.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa et de maintenir cette possibilité qui trouve toute sa pertinence en termes de protection de l’environnement pour les projets ne rentrant pas dans la nomenclature de l’article R. 122‑2 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).