Amendement n° 725
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« collective »,
insérer le mot :
« étendue ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448‑2 du même code ».
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Codifie les contrats d'accès au gaz pour les collectivités afin de sécuriser leur approvisionnement et de favoriser la décarbonation.
Intention : Sécuriser et accélérer l'autonomie énergétique des collectivités en transformant des mesures incitatives en un droit d'accès codifié et opérationnel.
L'amendement vise à transformer des dispositifs de soutien (déjà présents pour l'électricité) en un cadre juridique stable et prévisible pour le gaz. En passant d'une logique de dispositif expérimental ou ponctuel à une codification claire, l'auteur cherche à lever les incertitudes juridiques qui freinent les collectivités territoriales. Le débat et l'exposé révèlent que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais stratégique : il s'agit de donner aux acteurs locaux les outils de la souveraineté énergétique et de la transition écologique en facilitant l'accès direct à des sources de gaz moins dépendantes des marchés mondiaux volatils.
Exposé sommaire
En séance publique, le 4 novembre dernier, le Sénat a adopté un dispositif très complet de contrats pour l’accès à l’électricité, à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l’article 17 du projet de loi, et un dispositif très novateur d’opérations d’autoconsommation collective, à l’initiative notamment des bailleurs sociaux, à l’article 19 bis du même texte. Le présent amendement a pour objet de consolider ces novations, en les codifiant, de manière claire et précise, afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’y recourir plus aisément mais aussi plus rapidement.
De la sorte, l’amendement concourt à la relocalisation et à la décarbonation du gaz, cruciales pour réussir, d’ici 2030, le double défi européen d’une réduction de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’une sortie de notre dépendance aux hydrocarbures russes.
Face à la hausse exponentielle des prix des énergies, l’amendement offre également aux collectivités territoriales et à leurs groupements une possibilité concrète de mieux maîtriser leur approvisionnement en gaz, et donc d’en limiter le coût.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).