Amendement n° CE283
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 7 de l’article L. 541‑1‑1, il est inséré l’alinéa suivant :
« Coproduit :une matière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du même processus de fabrication et en même temps que le produit principal. Le produit fini principal et le coproduit doivent tous les deux répondre à des spécifications de caractéristiques, et chacun est apte à être utilisé directement pour un usage particulier. »
2° Au I de l’article L. 541‑39, après les mots : « par des cultures alimentaires, » sont insérés les mots : « par des coproduits, » .
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'usage des coproduits dans la méthanisation pour préserver l'accès aux aliments de l'élevage.
Intention : Protéger la souveraineté alimentaire et la rentabilité des éleveurs en verrouillant l'accès aux ressources alimentaires face à l'expansion de la filière énergétique.
L'amendement vise à instaurer une hiérarchie d'usage entre deux secteurs concurrents pour une même ressource : l'élevage et la production d'énergie. En proposant de définir juridiquement les coproduits pour pouvoir ensuite plafonner leur utilisation par les méthaniseurs, l'auteur cherche à sanctuariser une part de la biomasse pour la sécurité alimentaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une restriction réglementaire sur l'approvisionnement des méthaniseurs, privilégiant la liberté d'usage des intrants ou la gestion par le marché plutôt que par des quotas imposés.
Exposé sommaire
Depuis quelques années l'ADEME et France AgriMer alertent sur la concurrence potentielle que couve le développement de la méthanisation avec l'élevage quant à l'utilisation de coproduits.
En effet, on apprend dans une étude du réseau pour la sécurité et la qualité des denrées animales (RESEDA), publiée en 2017, que les coproduits représentaient en 2015, 21.4 millions de tonnes d'aliments destinés aux animaux d'élevages; soit 20 % de la ration totale. Alors que les premiers effets du changement climatique, notamment les sécheresses estivales, conduisent à l'amputation ponctuelle et imprédictible d'une partie de la production fourragère; les coproduits se révèlent une alternative de choix d'autant plus intéressante pour les éleveurs.
Aujourd'hui, 76% des coproduits sont ainsi destinés à l'élevage. L'agronomie et la méthanisation se partageant la part restante.
On note cependant un progrès constant de l'utilisation de coproduits dans les méthaniseurs. Un rapport du sénat, déposé le 29 septembre 2021 sur le sujet, expose qu'en 2020, les boues et les coproduits issus de l'agro-industrie représentaient 13% des intrants employés dans les méthaniseurs. Dans un rapport publié en octobre 2022, intitulé Ressources en biomasse et méthanisation agricole : quelles disponibilités pour quels besoins ? France AgriMer estime désormais que la proportion de coproduits issus de l'agro-industrie, sans les boues, grimpe déjà à 16%; soit une hausse substantielle de 3% en deux ans.
En définitive, il importe de protéger dès maintenant l'accès des éleveurs aux coproduits ayant vocation à pallier de plus en plus les déficits fourragers.
Par conséquent, cet amendement propose de créer une première définition juridique de la notion de coproduit fondée sur la définition proposée par l'ADEME, afin de permettre la création d'un seuil, fixé par décret, limitant la quotité de coproduits utilisables dans les méthaniseurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).