Amendement n° CD385
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références :
« aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 »
la référence :
« à l’article L. 211‑2 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 11 et 13, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
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Réduit le champ des simplités administratives aux seules énergies renouvelables pour éviter qu'elles ne profitent à l'industrie classique.
Intention : Verrouiller l'accès aux simplifications administratives pour qu'elles ne bénéficient qu'aux infrastructures de transition pure, empêchant ainsi toute extension de la loi à la réindustrialisation classique.
L'amendement visait à transformer une simplification administrative généraliste en un outil de politique climatique ciblée. En proposant de supprimer les termes flous comme « bas-carbone » et de limiter le périmètre aux projets de production, stockage ou transport d'énergies renouvelables, l'auteur cherchait à empêcher que le régime de dérogations ne devienne un « passe-droit » pour la modernisation d'installations industrielles traditionnelles. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une souplesse de périmètre, permettant d'inclure des activités industrielles plus larges sous le couvert de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique. En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.
Il dispose par exemple que celles-ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 12). Les dérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.
Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement.
Cet amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il vise par ailleurs la suppression des mentions « bas-carbone ».
Le présent amendement a été travaillé avec la Ligue pour la protection des oiseaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).