Amendement n° COM-256 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État crée les conditions pour que la part de l'énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d'énergie des combustibles de chauffage en 2030. »
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Fixer un objectif de 30 % de bioliquides dans le chauffage d'ici 2030 pour éviter une transition électrique trop brutale.
Intention : Imposer une trajectoire de décarbonation par le biofioul pour protéger le modèle de chauffage actuel et limiter la pression sur le réseau électrique.
L'amendement cherche à transformer une obligation technique (le biofioul F30 pour le neuf) en une stratégie de transition globale pour l'ensemble du parc de chauffage. En proposant un objectif chiffré à l'horizon 2030, l'auteur tente d'imposer une trajectoire de substitution du fioul fossile par le biofioul, non seulement pour décarboner, mais surtout pour préserver les infrastructures existantes et soulager le réseau électrique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer des objectifs de mix énergétique contraignants par voie d'amendement, préférant probablement laisser la transition thermique s'opérer via d'autres leviers (électrification ou rénovation globale) plutôt que de sanctuariser le modèle du chauffage liquide.
Objet
Afin de contribuer à rattraper le retard français en matière d’énergie renouvelable, cet amendement propose de favoriser la substitution d’une partie du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable.
Il vise ainsi à ce que la part de l'énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides atteigne 30 % de la consommation finale d'énergie des combustibles de chauffage en 2030.
Soutenir activement la mise en place d’un processus progressif de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettrait de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation du fioul domestique traditionnel.
L’incorporation d’un bioliquide dans le fioul domestique entrainant une réduction de 50% à 70% des émissions de gaz à effet de serre par rapport au fioul domestique fossile qu’il remplace (chiffres de la directive 2018/2001 basée sur un rapport réalisé par le Joint Research Center).
A la lumière du contexte énergétique profondément bouleversé que nous connaissons, le biofioul permet de ménager une transition énergétique moins brutale des territoires, tout en abaissant les émissions de CO2 liées au chauffage. Alors que les usages de l’électricité sont appelés à une très forte croissance sans que les moyens de production nécessaires soient rapidement au rendez-vous, il convient de favoriser l’utilisation de bioliquides de chauffage renouvelables pour soulager les réseaux électriques.
De plus, le développement de l’incorporation de ce bioliquide permettrait également de préserver le mode de chauffage des territoires les plus éloignés des grandes métropoles. Le fioul est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 4 millions de logements dont 3 millions de maisons individuelles en résidences principales.
Il est particulièrement utilisé dans des zones où les températures hivernales sont basses, où les réseaux de gaz n’existent pas.
Enfin, ce dispositif serait en cohérence avec le décret du 5 janvier 2022 qui rend désormais obligatoire l’approvisionnement en biofioul F30, pour les équipements thermiques neufs utilisant un combustible liquide.
Ce nouveau combustible F30 est mis sur le marché conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 septembre 2022 (JO du 02 octobre 2022).
L’usage du F30 serait toutefois possible pour les installations existantes à l’occasion du changement de brûleur de la chaudière si des incitations à la transition étaient maintenant mises en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.