Amendement n° CE288
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ».
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Étend la continuité de service aux travaux photovoltaïques sur les stations d'épuration pour favoriser leur autonomie.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous réglementaires qui empêchent la modernisation énergétique des infrastructures critiques en utilisant le prétexte de la continuité de service pour faciliter des travaux de longue durée.
L'amendement visait à créer une exception au principe de continuité de service (L121-5) pour permettre des travaux d'installation de panneaux solaires sur les sites de traitement des eaux. En proposant d'aligner les travaux d'autonomie énergétique sur ceux de l'épuration elle-même, l'auteur cherchait à lever les contraintes de disponibilité du service public. Son rejet indique que le législateur refuse de sacrifier la continuité de l'accès au service (l'épuration) au profit d'une transition énergétique du site, maintenant une hiérarchie stricte où la mission de service public prime sur la modernisation infrastructurelle.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficie les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).