Amendement n° 337
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages, installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements mentionnés à l’article L. 342‑1 du code de l’énergie. »
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Sépare les installations de production renouvelable des ouvrages de raccordement pour éviter l'obligation d'une étude d'impact globale.
Intention : Accélérer le déploiement des énergies renouvelables en facilitant les procédures administratives par le fractionnement juridique des projets.
L'amendement visait à briser le principe d'appréhension du projet dans son ensemble en créant une distinction juridique entre la centrale de production et son raccordement au réseau. En proposant de traiter ces deux éléments comme des projets distincts, l'auteur cherchait à contourner l'exigence d'une étude d'impact unique et globale, souvent bloquée par l'impossibilité de définir précisément les besoins de raccordement en amont. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une vision holistique de l'impact environnemental, refusant que le fractionnement technique du projet ne serve de levier pour contourner l'évaluation de l'effet cumulé des installations sur l'environnement.
Exposé sommaire
L’article L. 122-1 du code de l’environnement dispose que l’étude d’impact doit porter sur un projet appréhendé dans son ensemble lorsqu’il est « constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions » et ce « y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage ».
Cette notion de projet appréhendé dans son ensemble est incompatible avec les procédures de raccordement appliquées par les gestionnaires de réseaux, qui ne pourront fixer les conditions du raccordement qu’à partir d’un projet définitif d’installation de production d’électricité renouvelable.
Afin d’accélérer les procédures, il est donc proposé de considérer que constituent deux projets distincts au sens du code de l’environnement :
- les travaux, ouvrages, installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable ;
- et les ouvrages destinés à leur desserte relevant du réseau public de transport ou de distribution d’électricité renouvelable, ainsi que les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel qui y sont associés.
Cela n’aurait pas pour conséquence d’amoindrir la protection environnementale et la participation du public, puisque chacun des projets est susceptible de faire l’objet d’une évaluation environnementale et d’une enquête publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).