Amendement n° 2510
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les navires battent pavillon français premier registre. »
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Interdiction d'utiliser des navires sous pavillons européens (Malte, Chypre, etc.) pour éviter le dumping social.
Intention : Verrouiller l'application du droit du travail français aux sous-traitants maritimes pour empêcher l'exploitation de failles juridiques européennes.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'application de la loi aux navires respectant strictement le droit du travail français, en excluant les pavillons européens souvent utilisés pour contourner les normes sociales. Son rejet confirme que le législateur privilégie la fluidité opérationnelle et la liberté de choix des pavillons au sein de l'UE, refusant de lier le développement des énergies renouvelables à une exigence de souveraineté sociale par le pavillon.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports liés aux opérations sur les installations d’éolien en mer remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux.
En effet, les pavillons européens incluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore les l’Irlande et les Pays-Bas, sont régulièrement épinglés – y compris par le Parlement européen.
L'expérience récente du "dumping" social qui a lieu pour le Trans-Manche doit nous alerter sur le fait que le développement d'une activité, fut-ce pour les énergies renouvelables, ne doit pas être un prétexte pour déroger aux conditions de travail établies par le droit du travail français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).