Amendement n° 487 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
la priorité donnée à la production alimentaire
insérer les mots :
et à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux‑ci présentent des structures contenant de l’amiante
Objet
Cet amendement vise à préciser que la politique énergétique nationale a pour objectif de d’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire mais également à l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci présentent des structures contenant de l'amiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).