Amendement n° 2846
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
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Autorise l'adhésion de gré à gré à une opération d'autoconsommation sans mise en concurrence si elle est unique.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières procédurales pour faciliter l'accès des collectivités aux énergies renouvelables locales, tandis que le rejet révèle une volonté législative de verrouiller l'accès aux marchés de l'énergie pour garantir l'égalité de traitement des opérateurs.
L'amendement visait à créer une exception au principe de mise en concurrence pour les collectivités souhaitant rejoindre une opération d'autoconsommation collective déjà établie, dès lors qu'il n'existe aucune alternative dans le périmètre géographique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une discipline de marché stricte et de prévenir tout risque de favoritisme ou de monopole local, même lorsque l'absence de concurrence semble de fait. Le débat souligne la tension entre la volonté de simplification administrative pour les collectivités et l'exigence de transparence des deniers publics par la mise en concurrence systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).