Amendement n° 319
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet. »
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Impose l'accord obligatoire du maire pour les projets éoliens terrestres, opposant souveraineté locale et accélération énergétique.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger l'aménagement du territoire communal face à la pression des projets de production d'énergie renouvelable.
L'amendement visait à transformer une simple consultation en un droit de veto pour les élus locaux. En proposant l'avis conforme, l'auteur cherche à restaurer une hiérarchie décisionnelle où la commune devient le verrou principal de l'implantation éolienne. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité de la transition énergétique et l'autorité de l'État (ou de la planification nationale) sur le pouvoir de blocage des collectivités territoriales.
Exposé sommaire
L'instauration de l'avis conforme du Maire de la commune sur laquelle le projet d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est indispensable.
Trop de projets ont vu le jour ces dernières années sans consultation de la population et sans respect de l'avis des élus des communes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).