Amendement n° CE830
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – (nouveau) Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur ou en l’absence de plan local d’urbanisme, pour l’application des dispositions de l’article 3 de la loi XX relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse identifie des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le PADDUC à définir des zones prioritaires pour les énergies renouvelables si les communes n'ont pas de plan d'urbanisme.
Intention : Sécuriser et accélérer le déploiement des énergies renouvelables en Corse en conférant au PADDUC un pouvoir de planification supplétif face à l'absence de documents d'urbanisme communaux.
L'amendement vise à combler un vide juridique et opérationnel en Corse. En l'absence de documents d'urbanisme locaux (PLU ou cartes communales), le PADDUC — document stratégique à l'échelle de l'île — acquiert une fonction de planification directe pour l'implantation des énergies renouvelables. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite éviter une paralysie du développement énergétique due à l'absence de planification locale, en faisant remonter la compétence de zonage vers l'autorité régionale pour garantir la cohérence territoriale.
Exposé sommaire
La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 a confié à la collectivité de Corse l'élaboration d'un Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC).
Ce document définit une stratégie de développement durable du territoire, en fixant à la fois les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île et ceux de la préservation de son environnement, de façon à garantir l'équilibre territorial (orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île...).
De plus, les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou encore les cartes communales doivent être compatibles avec le PADDUC.
Ainsi, dans le cadre du développement des énergies renouvelables et la détermination de leurs implantations en Corse, il est essentiel, pour des raisons de cohérence globale à l'échelle de l'île, que le PADDUC, en l'absence de documents d'urbanisme au niveau des communes, détermine des zones prioritaires d'implantation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).